Droit pénal - Droit de l'entreprise et des particuliers
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Les atteintes involontaires à la personne sont l’homicide involontaire (art.221-6) et les atteintes involontaires à l’intégrité physique de la personne (art.222-19 et 20). La spécificité ici est dans l’étendue du champ d’application.
En savoir plusJusqu’en 1992, la répression est ici organisée par le Code de la Santé Publique notamment par l’article L627. En 1992, on a scindé la répression des trafics de stupéfiants à la fois par le Code de la Santé Publique et par le Code Pénal.
En savoir plusLe droit de la presse est une partie importante du droit pénal mais dont les principales règles ne se trouvent pas dans le Code Pénal. C’est la loi du 29.07.1881 sur la liberté de la presse qui en pose le cadre. Se rencontrent ici des intérêts contradictoires : garantir la liberté de la presse et sanctionner les abus de cette liberté, donc créer les infractions provenant de l’exercice d’une liberté.
En savoir plusL’article 311-1 du Code Pénal précise que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Donc le vol est composé de 4 éléments constitutifs : •la soustraction •elle doit être frauduleuse •d’une chose •qui est à autrui.
En savoir plusCes deux infractions supposent la remise de la chose.
En savoir plusLe droit pénal s’intéresse à la vie des affaires, c’est-à-dire aux infractions commises dans le cadre de l’entreprise par un auteur utilisant ses mécanismes de fonctionnement, soit pour lui-même, soit pour l’entreprise
En savoir plusParmi les spécificités de lacomparution immédiate, les règles régissant la mise en œuvre d’un mandat dedépôt sont sans doutes de celles qui, méconnues, marquent de leur empreinte leplus profondément ce régime procédural. Le mandat de dépôt est l’acte parlequel une juridiction décide de l’incarcération d’une personne.
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